STATUTS  

Juin 2008  

TITRE I
BUT, COMPOSITION
et APPLICATION DES STATUTS  

   

L'association dite « Fédération Française d’Etudes et de Sports Sous-Marins (FFESSM)», fondée en 1955 et déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901, a pour objet de développer et de favoriser par tous les moyens appropriés, sur le plan sportif, artistique, culturel ou scientifique, la connaissance, l’étude et la protection du monde et du patrimoine subaquatiques, le respect de l’environnement, ainsi que la pratique de toutes les activités et sports subaquatiques ou connexes, notamment la nage avec accessoires, pratiquée en mer, piscine, lac ou eau vive. Pour assurer une meilleure sécurisation de ses pratiques, la FFESSM a également pour objet l’enseignement du secourisme et elle peut participer, notamment sur demande des autorités, à des missions de secours ou de recherches.

La fédération a pour objectif l'accès à la pratique des activités physiques et sportives. Elle ne poursuit aucun but lucratif et s’interdit toute décision ou manifestation présentant un caractère politique ou confessionnel. Elle s'interdit également toute discrimination notamment en permettant l’égal accès à tous les licenciés aux organes de direction. Elle veille au respect de ces principes par ses membres ainsi qu'au respect de la charte de déontologie du sport établie par le Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF).

Elle assure les missions prévues par les dispositions de l’article L.131-8 du Code du Sport.
Sa durée est illimitée.

Elle a son siège à Marseille. Il peut être transféré dans une autre commune par délibération de l'assemblée générale.

Article 1er – Composition

La fédération se compose :

1 - des membres suivants :

1. d'associations sportives affiliées et constituées dans les conditions prévues par le Titre II du Livre 1er du Code du Sport.
2. des organismes à but lucratif dont l'objet est la pratique d'une ou plusieurs de ses disciplines et qu'elle autorise à délivrer des licences appelés « Structures Commerciales Agréées (SCA ) ». Ces organismes sont agréés selon des modalités prévues par le règlement intérieur.

2 - En outre, la fédération comprend également les catégories associées suivantes :

1. Les personnes physiques auxquelles la fédération confère un titre honorifique : membres du Conseil des Sages, membres bienfaiteurs, honoraires et d’honneur qui sont reconnus comme tels par le Comité Directeur National ;
2. Les organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d'une ou de plusieurs de ses disciplines, contribuent au développement d'une ou plusieurs de celles-ci. Ces organismes ne sont pas habilités à délivrer de licences.

Article 2 – Membres

La qualité de membre de la fédération se perd :

1. par la démission;
2. par la radiation ;
3. par retrait d’agrément .

La radiation ou le retrait d’agrément est automatiquement prononcée pour non-paiement de la cotisation ou montant d’agrément. Ils sont aussi automatiquement prononcés à l’égard des membres qui, au delà de leur première année d’exercice, viendraient à posséder moins de onze (11) licenciés. Ils peuvent également être prononcés, dans les conditions prévues par les règlements disciplinaires, notamment en cas de non respect des règles ou des normes de sécurité. Enfin la radiation est prononcée lorsque les conditions édictées par l’article VI.2.4 du Règlement intérieur cessent d’être remplies et, le retrait d’agrément est prononcé lorsque cessent d’être remplies les conditions visées à l’article VI.3 du Règlement intérieur.


Article 3 – Affiliation et Agréments

Article 3.1 Affiliation

L’affiliation à la fédération d’une association qui a pour objet la pratique d’une ou plusieurs discipline(s) sportive(s) comprises dans l’objet de la fédération est octroyée selon la procédure suivante :

1. Règlement des montants annuels d’affiliation
2. Constitution d’un dossier d’affiliation dont le contenu est défini par le RI
3. Engagement à respecter les statuts et règlements fédéraux, notamment le règlement disciplinaire.

La première année, l’affiliation est octroyée à titre provisoire ; elle ne devient définitive que si, à l’issue de la première année d’exercice, l’association sportive possède au moins onze (11) licenciés. Seule l’affiliation donnée à titre définitif permet de voter en Assemblée Générale.

L’affiliation peut être refusée par l’instance dirigeante de la fédération, notamment, si :

1. l’association sportive ne satisfait pas aux conditions mentionnées à l’article R. 121-3 du Code du Sport pris pour l’application des dispositions de l’article L.121-4 du Code du Sport;
2. l’organisation de cette association n’est pas compatible avec les présents statuts et règlements fédéraux, notamment avec le règlement disciplinaire ;

Article 3.2 Agrément des SCA

L’agrément par la fédération d’une structure commerciale qui a pour objet la pratique d’une ou plusieurs discipline(s) sportive(s) comprises dans l’objet de la fédération est octroyé selon la procédure suivante :

• Règlement des montants annuels d’agrément
• Respect de la Charte des SCA
• Constitution d’un dossier d’agrément
• Engagement à respecter les statuts et règlements fédéraux.

L’agrément peut être refusé par l’instance dirigeante de la fédération si l’une des conditions précitées fait défaut.


Article 3.3 Catégories associées

Article 3.3.1 Personnes physiques honorées

Ce sont les personnes physiques auxquelles la fédération confère un titre honorifique, à savoir :

• Les personnes auxquelles la fédération attribue le titre de « Membre d'Honneur » et celui de « Membre Honoraire ». Ces titres s’acquièrent par décision du Comité Directeur National
• Les personnes appartenant au Conseil des Sages ; Cette appartenance s’acquiert par décision de l’assemblée générale, après agrément du Comité Directeur National, suivant les modalités définies par l’article 1.2.3 du règlement intérieur.

Article 3.3.2 Les organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d'une ou de plusieurs de ses disciplines, contribuent au développement d'une ou plusieurs de celles-ci

L’agrément par la fédération de ces organismes est octroyé selon la procédure suivante :

• Règlement des montants annuels d’agrément
• Constitution d’un dossier d’agrément
• Engagement à respecter les statuts et règlements fédéraux.

L’agrément peut être refusé par l’instance dirigeante de la fédération si l’une des conditions précitées fait défaut.


Article 4 – Organismes Déconcentrés dits « OD »

En application des dispositions des articles L.131-11 à L.131-13 du Code du Sport, "les fédérations agréées peuvent confier à leurs organes nationaux, régionaux ou départementaux une partie de leurs attributions (…). Elles contrôlent l'exécution de cette mission et ont notamment accès aux documents relatifs à la gestion et à la comptabilité de ces organes".

I. Ainsi, la fédération peut constituer des organismes déconcentrés : les comités régionaux ou interrégionaux, les ligues, les comités départementaux. Ces organismes sont constitués sous forme d’associations loi de 1901 ou inscrites selon la loi locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par décision de l'assemblée générale. Le ressort territorial de ces organismes ne peut être différent de celui des services déconcentrés du ministère chargé des sports que sous réserve de justifications et en l’absence d’opposition motivée du Ministre chargé des sports.

Ainsi pour des raisons fonctionnelles ou de répartition régionale d’effectifs, le territoire des organismes déconcentrés de la FFESSM est défini comme suit :

• les comités régionaux, dits « CR », sont ceux dont le ressort territorial est au plus égal à celui d’une région administrative ;
• les comités interrégionaux, dits « CIR », sont ceux dont le ressort territorial englobe plusieurs régions administratives ; ils peuvent alors créer, en leur sein, des ligues qui correspondent au découpage territorial des régions administratives ;
• les comités départementaux, dits « Codep », ont pour ressort territorial un département administratif ; ils dépendent du comité régional ou interrégional qui englobe leur territoire.

Ces comités portent le nom « FFESSM » suivi du nom de la région, de la ligue ou du département du dit comité.
Les statuts et le règlement intérieur de ces organismes sont communiqués aux instances dirigeantes de la fédération qui se réservent le droit d’exiger les modifications qui seraient nécessaires afin de les rendre compatibles avec ceux de la fédération.

En outre, les organismes régionaux ou départementaux ou locaux constitués par la fédération dans les départements d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, dans les Collectivités d’Outre Mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte peuvent, le cas échéant, conduire des actions de coopération avec les organisations sportives de la zone géographique dans laquelle ils sont situés. Avec l'accord de la fédération, ces organes déconcentrés peuvent organiser des compétitions ou manifestations sportives internationales à caractère régional ou constituer des équipes en vue de participer à de telles compétitions ou manifestations.

II. Les dispositions du Titre III (infra) des présents statuts, sauf exceptions précisées par le titre V du règlement intérieur, s’imposent aux Organismes Déconcentrés.
En outre, le règlement disciplinaire et le règlement disciplinaire particulier de lutte contre le dopage, adoptés par l’assemblée générale de la fédération, s’imposent aux Organismes Déconcentrés.

III. La fédération peut constituer en son sein, sous forme d’associations loi de 1901 et par décision de l'assemblée générale, des organismes nationaux pour gérer une ou plusieurs disciplines connexes.
Les statuts de ces organismes nationaux doivent être compatibles avec ceux de la fédération.
Ainsi, la fédération peut constituer, dans les conditions prévues aux articles L.132-1 et L.132-2 du Code du Sport, une ligue professionnelle.

IV. La fédération est habilitée à retirer, le cas échéant, les missions confiées sur le fondement des articles L.131-4 et L.131-5 du Code du Sport ; dans ce cas, l’organe déconcentré n’a plus d’objet et ne peut plus utiliser ou se prévaloir des noms, sigles, marques, logos et références de la FFESSM. De la même manière, il doit restituer à la FFESSM l’ensemble des challenges, archives et objets qui la concernent et tous documents qu’il détient pour son compte. La structure ainsi mise en sommeil peut être conduite, par décision de sa propre assemblée générale, à décider de sa dissolution.

V. Les statuts des OD doivent prévoir les modalités d’élection de leur Comité Directeur selon l’une ou l’autre des modalités suivantes :
— soit un scrutin de liste majoritaire tel que défini à l’article 14 des statuts de la fédération et dans ce cas, les OD doivent préciser dans leurs statuts si le vote par correspondance est ou non autorisé ;
— soit un scrutin uninominal. Dans ce cas, les OD doivent prévoir outre les conditions d’éligibilité et de déroulement des élections:
— Que les candidatures au Comité Directeur sont accompagnées d'une notice individuelle comprenant les renseignements stipulés à l’article III.5.2 du RI ainsi que le respect d’un délai de cinquante jours francs avant l’ouverture de l’AG pour leur dépôt ;

— La représentation des femmes dans les instances dirigeantes, Bureau de l’OD compris et conformément à la représentation nationale telle définie à l’article 13 des présents statuts;

— La qualification de deux candidats prioritaires : un médecin ainsi que le représentant des SCA.

— Que le scrutin a lieu à la majorité simple des présents ou des représentés et que le Président est élu par l’assemblée générale sur proposition du Comité Directeur, lors d’un second scrutin, également à la majorité simple des membres présents ou représentés.

La licence prévue à l’article L.131-6 du Code du Sport marque l’acceptation par son titulaire de l’objet social et des statuts et règlements de la fédération.

La licence confère, à compter de la date de sa délivrance, à son titulaire le droit de participer aux activités et au fonctionnement de la fédération.

Article 6 - obligation

Les membres adhérents des associations affiliées ou des sections des clubs multisports doivent être titulaires d’une licence. En cas de non-respect de cette obligation par une association affiliée, la fédération peut prononcer une sanction dans les conditions prévues par le règlement disciplinaire.

Article 7 – Durée, catégorie et support

La licence est annuelle et délivrée pour la durée de la saison sportive à savoir :

• du 15 septembre au 14 septembre inclus de l’année civile suivante en ce qui concerne la licence compétition ;
• du 15 septembre au 31 décembre de l’année civile suivante en ce qui concerne la licence sport loisir.

Elle peut être délivrée au titre de l'une des catégories suivantes :
— la licence « adulte » : cette licence est délivrée aux personnes de plus de seize ans ; elle vaut permis de pêche sous-marine ;
— la licence « jeune » : cette licence est délivrée aux personnes de moins de 16 ans, elle ne vaut pas permis de pêche sous-marine ;
— la licence « compétition » ( licence devant être accompagnée d’un certificat médical de non contre indication à la pratique de la compétition rédigée par un médecin spécialisé et d’une assurance individuelle dont les conditions contractuelles minimales sont fixées par circulaire fédérale).
Le Règlement Intérieur peut prévoir d’autres catégories de licence.

La licence est délivrée par les membres, soit par l’Internet, soit, à défaut, par le biais d’un coupon « papier ». Ces deux modalités donnent lieu à la délivrance de la licence définitive sous forme de carte plastifiée envoyée directement par le siège national à l’intéressé.

Article 8 – Refus de délivrance

La délivrance d’une licence ne peut être refusée que par décision motivée de la fédération, de ses organismes déconcentrés, ou de ses membres affiliés ou agréés dans le respect des droits de la défense.

Article 9 – Retrait

La licence ne peut être retirée à son titulaire que pour motif disciplinaire, dans les conditions prévues par le règlement disciplinaire ou le règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage.


Article 10 – Activités sans licence
Sont ouvertes aux personnes qui ne sont pas titulaires de la licence les activités définies par le règlement intérieur.

La délivrance du titre permettant la participation des non licenciés à ces activités peut donner lieu à la perception d’un droit fixé par l’assemblée générale.
Elle est en outre subordonnée au respect par les intéressés des conditions destinées à garantir leur santé ainsi que leur sécurité et celle des tiers.

Article 11 – Titres sportifs
Les titres sportifs pour la délivrance desquels la fédération reçoit délégation du ministre chargé des sports sont attribués par le Président de la fédération ou son représentant par délégation, après avis du Directeur Technique National ou de son représentant.

Article 12 – Composition – Convocation - Compétence - vote

Article 12.1 - CompositionL’assemblée générale se compose :

1°) des représentants des associations sportives affiliées à la fédération.
Ils disposent d’un nombre de voix déterminé en fonction du nombre de licences qu’ils auront délivrées au cours de l’exercice annuel précédent l’assemblée générale, selon le barème suivant :

— plus de 10 membres licenciés et moins de 21 : une voix ;
— plus de 20 membres licenciés et moins de 51 : deux voix ;
— pour la tranche allant de 51 à 500 membres licenciés : une voix supplémentaire par 50 ou fraction de 50 ;
— pour la tranche à partir de 501 : une voix supplémentaire par 100 ou fraction de 100 membres licenciés.

2°) des représentants, dûment mandatés, des structures commerciales agréées.
Les représentants de cette catégorie disposent d’un nombre de voix déterminé en fonction du nombre de licences qu’ils auront délivrées au cours de l’exercice annuel précédent l’assemblée générale, conformément au barème défini par l’article 12.1.1° pour les associations sportives affiliées et dans la limite de 10% du nombre total de voix au sein de la fédération tel que précisé à l’article III.1.3 du règlement intérieur.
Enfin, le nombre des représentants de cette catégorie est au plus égal à 10 % du nombre total de membres du Comité Directeur National de la fédération.

Article 12.2 – Modalités de tenue de l’assemblée générale

1°) Convocation - lieu de réunion – ordre du jour :
L'assemblée générale est convoquée par le Président de la fédération. Elle se réunit au moins une fois par an, à la date fixée par le Comité Directeur National et chaque fois que sa convocation est demandée par ledit Comité ou par le tiers des membres de l'assemblée représentant le tiers des voix.

a) la date de l’assemblée générale est fixée par le Comité Directeur au plus tard 120 jours avant sa tenue. Cette date est publiée au bulletin officiel de la fédération.

b) Les assemblées générales sont convoquées par le Président de la FFESSM deux mois, au moins, avant leur tenue. Ce délai est porté à soixante quinze jours en cas d’assemblée générale élective.
Les assemblées générales sont réunies au siège fédéral ou en tout autre lieu suivant les indications figurant dans les avis de convocation.

c) La convocation des assemblées générales est faite par circulaire ou sur la demande des membres, par lettre recommandée aux frais de ceux qui auront réclamé cette formalité.
Lorsqu'une assemblée générale n'a pu délibérer, faute de réunir le quorum requis, la deuxième assemblée est convoquée au plus tard quinze jours francs avant sa tenue dans les mêmes formes que la première et avec le même ordre du jour que celle-ci. Cette deuxième assemblée générale délibère sans condition de quorum.

L'ordre du jour est fixé par le Comité Directeur National.

L'ordre du jour des assemblées figure sur les circulaires et lettres de convocation. Il est arrêté par le Comité Directeur National.

Toutefois, un ou plusieurs membres représentant au moins 5 % des voix ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de tout projet de résolution à l'exclusion de ceux concernant la présentation des candidats au Comité Directeur National. Ces projets de résolution sont alors inscrits à l'ordre du jour de l'assemblée. Ils doivent parvenir au siège fédéral au plus tard 90 jours avant l'assemblée générale par lettre recommandée avec avis de réception.

L'assemblée générale ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour, à l’exception de celles relatives à un évènement particulier et important survenant après la date de sa convocation

L'ordre du jour d'une assemblée ne peut être modifié sur une deuxième convocation sauf cas de force majeure.

En cas d’assemblée générale élective, l’ordre du jour est accompagné des formulaires de candidature au Comité Directeur National comprenant un modèle de liste et un modèle de notice individuelle pour la présentation de leurs membres.

2°) Feuille de présence

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence contenant :
• l'identification de chaque membre présent et le nombre de voix dont il est titulaire;
• l'identification de chaque membre représenté ainsi que le nombre de voix qu'il possède, ou, à défaut de ces mentions, le nombre de pouvoirs donnés à chaque mandataire, lesquels pouvoirs dûment régularisés sont alors annexés à la feuille de présence; cette feuille de présence, dûment émargée par les membres présents et les mandataires est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée.

3°) Présidence de l’assemblée, Bureau de surveillance des opérations électorales

a) L’assemblée générale est présidée par le Président de la FFESSM ou à défaut par le Président adjoint qu'il délègue pour le suppléer ou toute autre personne du Comité Directeur National désignée par le Président.
Si ces personnes sont défaillantes, le Conseil des Sages propose un de ses membres pour assurer la présidence de l’assemblée.

b) Le bureau de surveillance des opérations électorales, tel qu’il est défini à l’article 22 des présents statuts, est chargé de la mise en place des opérations de vote.

A ce titre, il vérifie et signe la feuille de présence, veille à la bonne tenue des débats pré-votatifs, règle les incidents de séance éventuels, contrôle les votes émis, en assure la régularité et enfin veille à l'établissement du procès verbal.
Les membres de ce bureau assurent les fonctions de scrutateurs et mettent en place les opérations liées aux scrutins. A cet égard ils peuvent se faire assister, dans le cadre des opérations de dépouillement, par tous licenciés de leur choix, à condition toutefois que ces derniers ne soient pas candidat à l’élection objet dudit dépouillement.

4°) Compétences :

L'assemblée générale définit, oriente et contrôle la politique générale de la fédération. Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du Comité Directeur National et sur la situation morale et financière de la fédération. Elle approuve les comptes de l'exercice clos et vote le budget. Elle fixe les cotisations dues par ses membres.

Sur proposition du Comité Directeur National, elle adopte le règlement intérieur, le règlement disciplinaire, le règlement financier et le règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage. Elle se prononce, dans le cadre du vote d’une résolution spécifique, sur une augmentation des montants d’affiliation ou d’agrément ou sur le prix de la licence si celle-ci est supérieure à l’indice du prix à la consommation « tous ménages, tabac inclus ». Par ailleurs, elle fixe le montant des droits nécessaires à la pratique des activités ouvertes aux non licenciés, quand ils existent, tel défini à l’article 10 des présents statuts.

L'assemblée générale est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d'hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans. Elle décide seule des emprunts excédant la gestion courante.

5°) Quorum - Vote - Nombre de voix dans les assemblées générales ordinaires et extraordinaires

Les votes de l'assemblée générale portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret. Les autres votes ont lieu à main levée, sauf si 5% au moins des votants présents ou représentés s’y opposent dans les conditions prévues ci-après; le vote a alors lieu à bulletin secret.

Sauf dispositions contraires, le vote est acquis par la majorité simple des voix exprimées.

Les votes ont lieu conformément aux 3 modalités suivantes :

• Par la présence physique du représentant
• Par mandat limité à 10 (dix) par délégué
• Par correspondance électronique, suivant des modalités définies par circulaire fédérale au moins deux mois avant le vote et en ce qui concerne uniquement l’élection des membres du Comité Directeur National et de son Président.

a) Le quorum est calculé sur la totalité des voix de la fédération.

b) Le droit de vote s'exprime conformément au barème défini à l'article 12.1 des statuts.

c) Le vote a lieu et les suffrages sont exprimés à main levée.
Tout vote concernant les personnes physiques doit avoir lieu à bulletin secret conformément aux statuts.

Le scrutin secret peut être réclamé pour toutes autres décisions :
a) soit par le Comité Directeur,
b) soit par des membres représentant au moins 5 % des voix de la fédération et à la condition qu'ils en aient fait la demande écrite auprès du bureau de surveillance des opérations électorales la veille du vote au plus tard.

En cas de report de la première assemblée générale par manque de quorum, celui-ci n’est plus requis.


6° Procès-verbaux des délibérations des assemblées générales - Copies –Extrait :

Il est tenu procès-verbal des séances.

Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont établis sans blanc, ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.

Les procès-verbaux de l'assemblée générale et les rapports financiers et de gestion sont communiqués chaque année à tous les membres de la fédération ainsi qu’au ministère des sports.

a) Les décisions des assemblées générales sont constatées par les procès-verbaux inscrits ou enliassés dans un registre spécial coté et paraphé.

Ces procès-verbaux sont signés par les membres du bureau de l'assemblée, sans que l'omission de cette formalité puisse entraîner la nullité de la délibération.

b) Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations de l'assemblée générale, à produire en justice ou ailleurs, font foi s'ils sont signés par le Président de la FFESSM, le membre délégué temporairement pour suppléer le Président empêché, ou par deux membres du Comité Directeur National.

7°) Dispositions spéciales aux assemblées générales ordinaires : Attributions - Pouvoirs - Quorum - Majorité

Les attributions de l'assemblée générale ordinaire sont celles qui n’incombent pas à l’assemblée générale extraordinaire.

Elle est réunie au moins une fois par an.

L'assemblée générale ne délibère valablement sur la première convocation que si les membres présents, représentés ou ayant voté, le cas échéant, par correspondance, représentent au moins le quart de la totalité des voix de la fédération.

Sur deuxième convocation, aucun quorum n'est requis. Elle statue à la majorité des voix dont disposent les membres présents, représentés ou ayant voté, le cas échéant, par correspondance.


8°) Dispositions spéciales aux assemblées générales extraordinaires

8.1) – Modification des statuts ou Dissolution :

Lors des assemblées générales extraordinaires dont le seul objet est de modifier les statuts ou de prononcer la dissolution de la fédération, l'assemblée, en application des présents statuts, doit se composer de la moitié au moins des membres, représentant la moitié au moins des voix. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, à 15 (quinze) jours au moins d'intervalle. Elle peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

8.2) — Attributions et pouvoirs de l'assemblée générale extraordinaire

a) L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions et à prononcer la dissolution de la fédération.

b) L'assemblée générale extraordinaire est réunie sur la proposition du Comité Directeur National ou du dixième des membres dont se compose l'assemblée générale, représentant au moins le dixième des voix.

c) Les résolutions sont inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée générale qui doit être envoyé à tous les membres au moins 30 (trente) jours à l'avance.

d) En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la fédération.

e) Dans tous les cas, la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés est requise.

9°) Droit des membres votants

Les membres ont le droit d'obtenir communication par le siège fédéral des documents nécessaires (sous nomenclature ci-après) pour leur permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion et la marche de la fédération.

La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou de leur mise à disposition des membres sont déterminées comme suit :

1° Doivent être adressés à tous les membres, quinze jours avant la réunion de l'assemblée générale, les documents suivants :
a) une formule de pouvoir
b) le texte et l'exposé des motifs des projets de résolution inscrits à l'ordre du jour,
c) s'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire annuelle, les bilans, le compte de résultat simplifiés ; L’in extenso de ces documents est téléchargeable aux mêmes dates sur le site fédéral et peut être expédié au membre qui en formule la demande.

2° En cas d’assemblée générale élective, les listes candidates au Comité Directeur National accompagnées des notices individuelles de leurs membres sont adressées à tous les membres 40 (quarante) jours avant l’ouverture de la dite assemblée.

3° Doivent être tenus à disposition, au siège fédéral, de tout membre ayant droit de vote :
a) pendant le délai de 15 (quinze) jours francs qui précède la réunion de toute assemblée générale, le texte des résolutions proposées ;
b) pendant le délai de 15 (quinze) jours francs qui précède la réunion de toute assemblée ordinaire ou extraordinaire, la liste des membres ayant droit de vote arrêtée au seizième jour qui précède ladite réunion. Cette liste qui comporte l'identification de tout membre ayant droit de vote, est enregistrée et contrôlée sur place par l'administration fédérale, ainsi que le nombre de voix dont chaque membre est titulaire ;
c) à toute époque de l'année, les documents suivants concernant les trois derniers exercices soumis aux assemblées générales : rapport du Comité Directeur National, bilans, comptes de résultats et annexes et tous documents concernant les délibérations des assemblées.

Article 13 – Membres du Comité Directeur National La fédération est administrée par un Comité Directeur National de 20 (vingt) membres, comprenant obligatoirement le représentant des SCA et un médecin, qui exerce l'ensemble des attributions que les présents statuts n'attribuent pas à un autre organe de la fédération.

La représentation minimale des femmes au Comité Directeur National est assurée de la façon suivante : un siège si le nombre de licenciées est inférieur ou égal à 10%, puis un siège supplémentaire par tranche de 10% entamée. Lors du renouvellement du Comité Directeur National qui suit les Jeux Olympiques de 2008, la représentation des femmes au sein du-dit Comité sera garantie en leur attribuant un nombre de sièges en proportion du nombre de licenciées éligibles arrondi à la valeur inférieure.

Conformément aux dispositions de l’article L.131-5 du Code du Sport les représentants des structures commerciales agréées élisent au sein du Conseil des SCA, tel que défini ci-après, un représentant au Comité Directeur National.

Le Comité Directeur National suit l'exécution du budget. Il adopte le règlement médical et plus généralement l’ensemble des règlements de la fédération autres que ceux qui doivent obligatoirement être adoptés par l’assemblée générale, notamment ceux des disciplines dont la fédération assure la promotion et le développement.


Article 14 – Election – Bureau – Mandat - Poste vacant

Article 14.1 - Election

Pour être éligible, un candidat doit être majeur au jour de son élection.

A l’exception du représentant des SCA, les autres membres du Comité Directeur National sont élus au scrutin secret de liste majoritaire comportant 22 (vingt deux) noms dont 3 (trois) remplaçants selon les modalités précisées par l’article 12, pour une durée de quatre ans par l’assemblée générale.

Les membres sortants sont rééligibles. Le mandat du Comité Directeur National expire au plus tard le 31 mars qui suit les derniers jeux olympiques d’été.

Article 14.2 - Bureau

Dès son élection, le Comité Directeur National élit en son sein, au scrutin secret, un président adjoint, quatre vice-présidents, un secrétaire général, un secrétaire général adjoint, un trésorier général, un trésorier général adjoint. Ces personnes et le Président forment ensemble le Bureau Directeur National. Ce Bureau respecte dans sa composition les exigences relatives à la représentation des femmes telles que définies à l’article 13.

Le Bureau gère les affaires courantes de la fédération. Son fonctionnement est en tout point identique à celui du Comité Directeur National. Le Directeur Technique National assiste aux réunions du bureau ainsi que tout e personne requise par le Président.

Article 14.3 – Attribution des membres du bureau

Article 14.3.1. – Le Président

Il convoque et préside les réunions du bureau. Ses attributions sont fixées par l’article 19 des présents statuts.

Article 14.3.2. – Le Président adjoint

Il seconde le Président et le remplace ou le substitue dans ses fonctions en cas d’absence ou d’empêchement.

Article 14.3.3. – Les vice-présidents

Ils peuvent représenter le Président ou le Président adjoint, sur mandat de ces derniers.

Article 14.3.4. – Le secrétaire général

Il veille à la bonne marche du fonctionnement fédéral.
Il s’assure de la diffusion de l’information à destination des clubs affiliés, des établissements agréés, des organes déconcentrés et des commissions nationales.
Il assure l’information et la communication auprès des tiers.
Il assure l'expédition des affaires courantes et veille à la stricte application des décisions du Comité Directeur National et de son bureau.
Il est chargé également de la transcription, sur le registre prévu à cet effet, des procès-verbaux des Comités Directeurs Nationaux, des bureaux directeurs nationaux et des assemblées générales nationales.
Il assure la diffusion des procès-verbaux des diverses réunions.
Il surveille la correspondance courante.
Il vérifie la compatibilité des statuts et règlements des OD avec ceux en vigueur au niveau national.
Il est assisté dans ses fonctions par un secrétaire général adjoint.
Article 14.3.5 – Le trésorier général

Il assure la gestion financière de l’ensemble du fonctionnement fédéral au niveau national.
Il assure la gestion des fonds et titres de la fédération.
Cette fonction est incompatible avec celle de trésorier d’un organisme déconcentré.
Il a pour missions :
— de préparer, chaque année, le budget prévisionnel qu'il soumettra au Comité Directeur National et qu'il présentera ensuite à l'approbation de l’assemblée générale;
— de surveiller la bonne exécution du budget ;
— de donner son accord pour les règlements financiers ;
— de donner un avis sur toutes propositions instituant une dépense nouvelle ne figurant pas au budget prévisionnel ;
— de contrôler la gestion financière des Comités Régionaux et Interrégionaux. Il a, pour cela, autorité pour leur imposer des règles comptables compatibles avec celles de la fédération ;
— de verser les subventions aux clubs, telles qu'elles sont inscrites au budget ;
— de veiller à l’établissement, en fin d'exercice, des documents comptables et notamment du bilan et du compte de résultat ;
— de soumettre ces documents comptables au commissaire aux comptes conformément à la loi et de les transmettre au Comité Directeur National pour approbation par l'assemblée générale ;
— de donner un avis sur toutes propositions instituant une dépense nouvelle non prévue au budget prévisionnel .
Il est assisté dans ses fonctions par un trésorier général adjoint.

Article 14.4 – Mandat du bureau

Le mandat du bureau prend fin avec celui du Comité Directeur National.

Article 14.5 – Poste vacant

En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, avant l’expiration du mandat, le Comité Directeur National pourvoit au remplacement de ses membres, chronologiquement parmi les trois remplaçants. Si le poste est laissé vacant par un membre du bureau, à l’exception du poste de Président dont la vacance est régie par les dispositions de l’article 19 des présents statuts, le Comité Directeur National pourvoit au remplacement de ce dernier conformément aux dispositions de l’article 14.2 précédent.

Article 15 : Révocation

L'assemblée générale peut mettre fin au mandat du Comité Directeur National avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après :

1° L'assemblée générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers de ses membres représentant le tiers des voix;

2° Les deux tiers des membres de la fédération doivent être présents ou représentés ;

3° La révocation du Comité Directeur National doit être décidée à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Article 16 - Incompatibilités

Ne peuvent être élues au Comité Directeur National ou aux instances dirigeantes des organismes déconcentrés :
1° Les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales ;
2° Les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu’elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales ;
3° Les personnes à l’encontre desquelles a été prononcée une sanction d’inéligibilité à temps pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l’esprit sportif.


Article 17- Réunion - Délibération

Le Comité Directeur National se réunit au moins trois fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart de ses membres. Seuls les membres du Comité Directeur National et les personnes invitées peuvent assister à ses réunions.

Les convocations des membres aux séances du Comité Directeur National doivent être adressées au moins 15 (quinze) jours à l'avance.

Le Comité Directeur National ne délibère valablement que si le tiers au moins de ses membres est présent.

La représentation des membres est prohibée.

Les décisions du Comité Directeur National sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du Président de séance est prépondérante.

Il est tenu procès-verbal des séances.

Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont établis sans blanc, ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.

Le Directeur Technique National assiste, avec voix consultative, aux séances du Comité Directeur National de même que deux représentants au plus du Conseil des Sages désignés par leurs pairs.

Tout membre du Comité Directeur National qui a, sans excuse valable, manqué à trois séances du Comité Directeur National, perd la qualité de Membre du Comité Directeur National.

Sauf circonstances particulières d’ordre du jour ou de travail en groupe restreint, assistent également aux réunions du Comité Directeur National avec voix consultative :

— Les salariés de la fédération s’ils y sont autorisés par le Président

Et/ou

— les Présidents de Commissions Nationales ou, en leur absence, leur vice-président ou leur suppléant.

Et/ou

— Les Présidents des Comités Régionaux ou Interrégionaux ou, en leur absence, leur représentant. Ce représentant peut être un autre Président de Comité Régional ou Interrégional.

et/ou :

— Les autres membres du Conseil des Sages

et/ou :

— Les membres honoraires

et/ou :

— toute personne dont la présence est jugée nécessaire.

Article 18 - Frais

Les remboursements de frais engagés dans l’intérêt de la fédération par ses membres dirigeants (membres du Comité Directeur National) sont possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du Comité Directeur National ; des justifications doivent être produites qui font l’objet de vérifications.

Article 19 - Président

Le Président de la fédération est le candidat figurant en tête de la liste élue à la majorité simple des suffrages valablement exprimés.

Le mandat du Président prend fin avec celui du Comité Directeur National.

Le Président est rééligible, en cette qualité, sans que, toutefois, la durée totale de ses mandats successifs n’excède la durée couverte par deux olympiades.

En cas de vacance du poste de Président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions de Président sont exercées provisoirement par le Président adjoint et à défaut par un membre du Bureau élu au scrutin secret par le Comité Directeur National.

Dès sa première réunion suivant la vacance, et après avoir, le cas échéant, complété le Comité Directeur National, l’assemblée générale élit, sur proposition du Comité Directeur National, un nouveau Président pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur. Cette élection a lieu au scrutin majoritaire à un tour ; elle se déroule à bulletin secret. À cette occasion, seuls votent les membres de l’assemblée générale présents ou représentés.

Le Président de la Fédération détient, de par son élection, les pouvoirs les plus étendus, sans toutefois pouvoir aller à l'encontre des décisions de l'assemblée générale, du Comité Directeur National ou du Bureau Directeur National.

Il détient le pouvoir disciplinaire à l’égard des salariés de la fédération, et le pouvoir de poursuite disciplinaire à l’égard de tous les membres, organes et organismes, de la fédération et de tous les licenciés.

Il préside le Bureau Directeur National, le Comité Directeur National et l’assemblée générale. Il ordonnance les dépenses. Il représente la fédération dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux, auprès des pouvoirs publics ou des organismes privés, français, étrangers ou internationaux.

Le Président peut déléguer ses pouvoirs ou certaines de ses attributions suivant mandat écrit, pour des objets qu’il définit et délimite. Toutefois, la représentation de la fédération en justice ne peut être assurée, à défaut du Président, que par un mandataire agissant en vertu d’un pouvoir spécial.

Le Président dirige les services administratifs par l’intermédiaire d’un directeur administratif auquel il délègue son pouvoir disciplinaire à l’égard des salariés de la fédération.

Il dirige la revue fédérale (dont il est directeur de publication), par l’intermédiaire d’un rédacteur en chef auquel il délègue son pouvoir disciplinaire à l’égard des salariés de ladite revue.

Il convoque les assemblées générales, les réunions des Comités et des bureaux directeurs nationaux. Il les préside de droit.

Il fixe l’ordre du jour des réunions du Comité Directeur National et du bureau directeur.

Il donne son agrément, après enquête favorable, aux établissements prévus par l’article 1er 3 des statuts fédéraux.

Il arrête l’ordre du jour des assemblées générales, sur proposition du Comité Directeur National.

En cas de partage de voix, sa voix est prépondérante.

Article 20 - Incompatibilités

Sont incompatibles avec le mandat de Président de la fédération ou de Président d’un de ses organismes déconcentrés les fonctions de chef d’entreprise, de Président de conseil d’administration, de Président et de membre de directoire, de Président de conseil de surveillance, d’administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans les sociétés, entreprises ou établissements dont l’activité consiste principalement dans l’exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de la fédération, de ses organes internes ou des associations qui lui sont affiliées.

Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l’un des établissements, sociétés ou entreprises ci-dessus visés.

Enfin le mandat de président de la fédération ne peut être cumulé avec celui de président d’un organe déconcentré, d’une commission nationale ou d’une association affiliée.
TITRE IV
AUTRES ORGANES DE LA FEDERATION

Section 1 : les Bureaux
Article 21 – Le bureau des juges et arbitres
 
Il a pour mission de proposer les conditions dans lesquelles sont assurés la formation et le perfectionnement des arbitres et juges des disciplines pratiquées par la fédération.

Il inventorie les difficultés rencontrées par les juges et arbitres à l’occasion des compétitions et propose toute mesure de nature à y remédier.
Il se compose d’un membre du Comité Directeur National qui en est le Président, d’un membre de la Commission Juridique Nationale et d’un représentant des juges ou arbitres par Commission organisant des compétitions.

Chaque représentant des juges et arbitres au bureau est élu au sein de l’organe institué par la Commission dont il dépend afin de regrouper les juges et arbitres. A défaut le représentant des juges et arbitres est désigné par le Président de la Commission dont il dépend.

Afin d’accomplir ses missions le bureau se réuni au moins deux fois par saison sportive à l’initiative de son président.

Article 22 – Le bureau de surveillance des opérations électorales

Il est institué au sein de la fédération un bureau de surveillance des opérations électorales chargé de veiller, lors des opérations de vote relatives à l’élection du président et des membres du Comité Directeur National, au respect des dispositions prévues par les statuts et le règlement intérieur.

Cet organe reçoit délégation du Comité Directeur National qui l’institue pour toutes décisions relatives à la validité des opérations électorales et à la recevabilité des candidatures. En vertu de cette délégation, cet organe statue, dans le cadre de la mission qui lui incombe, en lieu et place dudit Comité Directeur National. Sa mission prend fin en même temps que ledit Comité.

Ce bureau est composé de 3 (trois) personnes qualifiées : 2 (deux) membres du Conseil des Sages, dont l’un est désigné par le Comité Directeur National et l’autre est désigné par ses pairs, et le président de la Commission Juridique Nationale ou son représentant.

Les membres du bureau de surveillance des opérations électorales ne peuvent être candidats ni aux instances dirigeantes de la fédération, ni à celles de ses organismes déconcentrés.

Le bureau procède à tous les contrôles et vérifications utiles.

Il émet un avis sur la recevabilité des candidatures ;

Il est également compétent pour contrôler l’élection des membres du Bureau du Comité Directeur National.

Il a accès à tout moment aux bureaux de vote et il adresse à ces derniers tous conseils et observations susceptibles de les rappeler au respect des dispositions statutaires et réglementaires;

Il peut se faire présenter tout document nécessaire à l’exercice de ses missions.

En cas de constatation d’une irrégularité, le bureau exige l’inscription d’observations au procès-verbal, soit avant la proclamation des résultats, soit après cette proclamation.

Il peut être saisi, en toute matière, par tout candidat ou par son représentant muni d’un pouvoir spécial à cet effet. Il est saisi par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge à l’un de ses membres. La lettre de saisine doit exposer les fondements et motifs de la contestation et porter en annexe, le cas échéant, les preuves au soutien de ladite contestation.

En matière de recevabilité des candidatures le bureau doit être saisi au plus tard trente jours francs avant l’ouverture de l’assemblée générale élective. Le bureau convoque le candidat mis en cause, dix jours au moins avant son audition, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire en joignant copie de la lettre de saisine. L’intéressé peut être assisté d’un ou plusieurs défenseurs de son choix. Le bureau doit émettre un avis au plus tard quarante huit heures avant l’ouverture des opérations de vote.

En cas de décision défavorable à une candidature, les membres de la liste sur laquelle l’intéressé figure doivent désigner l’un des trois remplaçant en ses lieu et place.

Article 23 – Le bureau des manifestations

Il est institué au sein de la fédération un bureau des manifestations.

Ce bureau se compose d’un membre du Comité Directeur National qui en est le président, du président de la Commission Juridique Nationale ou de son représentant, du président de la Commission Médicale et de Prévention Nationale ou de son représentant, et d’un représentant de chaque discipline ou activité.

Le bureau des manifestations est chargé d’aider et de veiller à la structuration des compétitions ou manifestations nationales et internationales et pour ce faire :

a) D’établir, à chaque fois que cela est possible, un cahier des charges répondant aux exigences législatives et réglementaires ainsi qu’aux conditions techniques des compétitions et manifestations organisées sous l’égide de la fédération.
b) De veiller à la promotion de l’image fédérale sur tous les supports liés à la manifestation et, en particulier, de s’assurer du respect de la charte graphique.
c) De veiller au respect des règles protocolaires.
d) D’assurer l’information concernant son domaine auprès des clubs et des licenciés, notamment par l’intermédiaire de la revue fédérale et en s’appuyant sur les relais que constituent les organes régionaux déconcentrés.

Afin d’accomplir ses missions le bureau se réunit autant que nécessaire et au moins deux fois par saison sportive à l’initiative de son président.

Article 24 – Autres Bureaux

Il est institué au sein de la fédération :
— un Bureau des clubs corporatifs ;
— un Bureau des archives historiques fédérales ;
— un Bureau des médailles.
Le rôle, la composition et les missions de ces Bureaux sont définis par le Règlement Intérieur.
 
Section 2 : Les Commissions
Article 25 – Création
 
Il est institué au sein de la fédération des commissions.
Le Comité Directeur National peut être amené à créer toute nouvelle commission conforme à l’objet de la fédération.
Les commissions actuellement instituées au niveau national sont :

• La Commission Apnée ;
• La Commission Archéologie Subaquatique ;
• La Commission Audiovisuelle ;
• La Commission Environnement et Biologie Subaquatiques ;
• La Commission Hockey Subaquatique ;
• La Commission Juridique ;
• La Commission Médicale et de Prévention ;
• La Commission Nage avec Palmes ;
• La Commission Nage en Eau Vive ;
• La Commission Orientation Subaquatique ;
• La Commission Pêche Sous-Marine
• La Commission Plongée Souterraine ;
• La Commission Technique ;
• La Commission Tir sur Cible Subaquatique.

Les modalités de composition et de fonctionnement de ces commissions sont précisées par le Règlement Intérieur de la fédération.

Article 26 – Missions
Leurs missions consistent à étudier les questions relevant de leurs disciplines ou activités et à en assurer la gestion, la promotion et le développement. A ce titre, elles doivent répondre aux objectifs fixés par le Comité Directeur National.

Les commissions émettent des propositions et avis soumis à l'approbation du Comité Directeur National qui seul a le pouvoir de les rendre exécutoires.

Elles n’ont pas de personnalité juridique et sont placées sous le contrôle direct du Comité Directeur National, qui les consulte pour toute question relevant de leur compétence.
Section 3 : Les Conseils
Article 27 – Le Conseil des SCA

Le Conseil des Structures Commerciales Agréées regroupe l’ensemble des représentants, dûment mandatés, des structures commerciales agréées. Il se réunit à l’occasion de l’assemblée générale de la fédération. Il élit parmi ses membres, suivant les modalités de vote prescrites à l’article 12.2, un représentant, satisfaisant aux prescriptions de l’article 16, qui siège au Comité Directeur National.

Pour ce faire, chaque représentant de SCA dispose d’un nombre de voix déterminé en fonction du nombre de licences qu’il aura délivrées au cours de l’exercice annuel précédent l’assemblée générale, selon le barème défini à l’article 12.1.1 des statuts.
Article 28 – Le Conseil des Sages

Il est institué au sein de la fédération un Conseil des Sages anciennement « Conseil des Anciens ». Il est composé de pionniers des activités subaquatiques ou de personnes ayant contribué au développement de ses activités ou à l'administration de la fédération. Ce conseil est plus particulièrement régi par les dispositions du Règlement Intérieur.


Article 29 – Le Conseil des Organismes Déconcentrés (OD)

Il est institué au sein de la fédération un Conseil des Organismes Déconcentrés. Il est composé des Présidents des OD ou de leur représentant. Il a pour mission d’émettre des avis afin d’assurer un échange sur les problématiques communes aux OD, d’informer le CDN de ces problématiques et d’assurer la transmission des dispositions nationales aux OD.

Il se réunit lors de l’Assemblée Générale annuelle sous la présidence d’un membre du CDN désigné par ledit Comité. Le CDN peut prévoir une seconde réunion dans le cadre de laquelle le Conseil des OD est alors limité aux Présidents des régions (CR ou CIR).


Section 4 : Le Médecin Fédéral National
Article 30 – Proposition de nomination

Le médecin fédéral national (MFN) est le président de la Commission Médicale et de Prévention Nationale (CMPN). Il est proposé par le Président de la FFESSM au Ministre chargé des Sports.

Article 31 – Missions

Le Médecin Fédéral National représente la CMPN et de manière générale l’activité médicale et paramédicale fédérale. Il veille à la structuration des activités médicales au sein de la CMPN telle que celle- ci est précisée par le règlement intérieur de la FFESSM. Il coordonne l’élaboration du règlement médical. Il élabore et propose annuellement au Comité Directeur National un prévisionnel des besoins de financement de la CMPN pour chacune de ses activités et gère les budgets alloués par le Ministère des sports et par la fédération en respectant leur destination. Il coordonne la rédaction à la fin de chaque saison sportive du bilan de l’action médicale au sein de la fédération en matière notamment de surveillance médicale des compétiteurs, de prévention et de lutte contre le dopage. Ce bilan est présenté à la plus proche assemblée générale de la fédération et communiqué au Ministre chargé des Sports.
 


Article 32 - Définition

Les ressources annuelles de la fédération comprennent :

1° Le revenu de ses biens;
2° Les cotisations et souscriptions de ses membres ;
3° Le produit des licences et des manifestations ;
4° Les subventions de l'Etat, des collectivités locales et territoriales et des établissements publics ;
5° Les ressources créées à titre exceptionnel, s'il y a lieu avec l'agrément de l'autorité compétente ;
6° Le produit des rétributions perçues pour services rendus ;
7° Toute ressource non interdite par la loi du 1er juillet 1901.

Article 33: Placement
Les capitaux mobiliers compris dans la dotation sont placés en titres nominatifs pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l’article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d’avances (titres d’Etat ou garantis par l’Etat)

Article 34 - Comptabilité
La comptabilité de la fédération est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur. Une comptabilité distincte, formant un chapitre de la comptabilité de la fédération, est tenue pour chaque établissement de la fédération.

Il est justifié chaque année auprès du ministre chargé des sports de l'emploi des subventions reçues par la fédération au cours de l'exercice écoulé.


Article 35 – Modification des statuts

Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale extraordinaire (AGE) sur proposition du Comité Directeur National ou du dixième au moins des membres de la fédération représentant au moins le dixième des voix.

Dans l’un et l’autre cas, la convocation de l’assemblée générale extraordinaire est accompagnée d’un ordre du jour mentionnant les propositions de modifications. La convocation est adressée aux membres de l’assemblée générale de la fédération 30 jours au moins avant la date fixée pour la réunion de ladite assemblée.

L’assemblée générale extraordinaire est souveraine pour modifier ou enrichir les propositions de modifications telles qu’expédiées dans le courrier de convocation.

L’assemblée générale ne peut modifier les statuts que si la moitié au moins de ses membres, représentant au moins la moitié des voix, sont présents ou représentés.

Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L’assemblée générale statue alors sans conditions de quorum.

En cas d’évolution législative ou réglementaire, une commission ad hoc peut être habilitée, sur la base d’une motion votée par l’AGE, à la majorité simple, à prendre toutes initiatives permettant, après l’AGE, la mise en conformité des statuts et du règlement intérieur qui en découle avec la législation ou la réglementation.

Cette commission est constituée par le Président, le Secrétaire Général et le Président de la Commission Juridique Nationale.

Article 36 - Dissolution

L'assemblée générale extraordinaire ne peut prononcer la dissolution de la fédération que si elle est convoquée spécialement à cet effet dans les conditions prévues pour la modification des statuts. En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne trois commissaires chargés de la liquidation de ses biens.


Article 37- Formalités

Les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire concernant la modification des statuts, la dissolution de la fédération et la liquidation de ses biens sont adressées sans délai au ministre chargé des sports.


Article 38 - Surveillance

Le Président de la fédération ou son délégué fait connaître dans les trois mois à la préfecture du département, ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où elle a son siège, tous les changements intervenus dans la direction de la fédération.

Les documents administratifs de la fédération et ses pièces de comptabilité, notamment le règlement financier, sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du ministre chargé des sports ou de son délégué, à tout fonctionnaire accrédité par eux.

Le rapport moral et le rapport financier et de gestion sont adressés chaque année au ministre chargé des sports.

Les procès verbaux de l’assemblée générale, les rapports financiers et de gestion sont communiqués chaque année à tous les membres de la fédération ainsi qu’au ministre chargé des sports.

Le ministre des sports a le droit de faire visiter par ses délégués les établissements fondés par la fédération et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

Article 39 - Publicité

Les règlements édictés par la fédération sont publiés dans la revue fédérale « Subaqua » et sur le site Internet de la Fédération.